LE ROLE DU NOTAIRE

Impossible d'acheter un appartement ou d'établir un contrat de mariage sans passer devant le notaire. Spécialiste du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises. 

Officier public, le notaire rédige les actes et les authentifie. Autrement dit, il leur donne une valeur juridique. Il constate officiellement l'accord des parties et s'engage personnellement sur le contenu et la date de l'acte en y apposant sa signature et son sceau. 

Parmi ses autres missions, il informe les personnes sur la nature et la portée de leurs engagements. Il leur explique les termes juridiques des contrats et des actes, les conseille.
 


COMPETENCE TERRITORIALE :

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.


MEDIATEUR DU NOTARIAT :

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une solution amiable au conflit- article L616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation.