Notaire Colmier le Bas | Etude Ludivine TUPIN-ORMANCEY Colmier le Bas

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée...

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Code civil. Cette créance n’est pas subordonnée à un chiffrage préalable dès lors que l’activité personnelle déployée n’est pas contestée...

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire...

Droit de la famille

L'actu du droit de la famille

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

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